Historique

• Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La loi bioéthique impose le consentement notarié pour toute PMA réalisée avec un tiers donneur
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Sécuriser l’établissement de la filiation constitue l’enjeu pratique du conse...
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• Chiens, chats et animaleries : de nouvelles sanctions applicables aux établissements de vente
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit rural
  La protection des animaux de compagnie dans les établissements de vente fait...
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