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La loi bioéthique impose le consentement notarié pour toute PMA réalisée avec un tiers donneur

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Sécuriser l’établissement de la filiation constitue l’enjeu pratique du consentement exigé avant toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la PMA est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. En présence d’un don de gamètes ou d’embryons, le projet parental doit faire l’objet d’une formalité notariée.

Pourquoi la loi impose-t-elle un consentement devant notaire ?

Le consentement à la PMA avec tiers donneur est obligatoirement recueilli par acte authentique devant notaire, hors la présence de tiers. Cette exigence s’applique à toutes les personnes pouvant accéder à ce mode de procréation.

Le notaire ne se limite pas à recevoir les signatures. Il expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur démarche, notamment celles relatives à la filiation. Son intervention permet de vérifier que le consentement est libre, éclairé et conforme au projet parental exprimé.

L’acte contribue également à encadrer les contestations de filiation dans les conditions prévues par la loi. Le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant né de la PMA et le tiers ayant donné ses gamètes ou ses embryons.

Comment la filiation est-elle établie pour un couple de femmes ?

Pour les couples de femmes, le consentement à la PMA est complété par une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Cette formalité permet d’établir, dès la naissance, la filiation de la mère qui n’a pas accouché.

Quelle information est donnée sur l’accès aux origines ?

Le notaire informe les futurs parents du droit d’accès aux origines reconnu à l’enfant. À sa majorité, celui-ci pourra solliciter des informations non identifiantes concernant le donneur ainsi que son identité. La demande s’effectue par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

Le consentement notarié constitue ainsi une étape obligatoire de la PMA avec donneur. Le coût indicatif d’un dossier standard s’élève à 215,55 euros TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
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