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Office notarial ALIGNAN DU VENT

L’OFFICE d’ALIGNAN DU VENT

L’office notarial d’ALIGNAN DU VENT est une étude à dimension humaine et dans laquelle les valeurs familiales et la communication avec les clients sont les fondements.

L’Etude est qualifiée pour traiter tous types de dossier : 
  • Ventes immobilières et rurales,
  • Droit de la famille (adoptions, contrat de mariage, donations etc…) 
  • Droit des successions, 
  • Droit des affaires (cession de fonds de commerce, baux commerciaux, statuts de sociétés…)
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
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Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité en...

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

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Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20...

Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

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En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le...
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