CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le :
08/02/2023
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2023
Notaire - Famille particulier
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il...