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Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?

Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Source : www.europe1.fr
La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. La notion de "devoir conjugal" est fortement dénoncée par les associations et divise aussi les juristes. Décryptage pour Europe 1 de Laurence Maugier-Vielpeau, spécialiste du droit de la famille... Lire la suite

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Historique

Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusi...

Source : www.europe1.fr

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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun...

Source : www.lavieimmo.com

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Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilis...

Source : www.aurep.com

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