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                            Publié le : 
                            11/05/2022
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Historique
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                        L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
                                                Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...Source : www.efl.fr
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                        Droit des mineurs
                                                Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, es...Source : www.aurep.com
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                        Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
                                                Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...Source : www.efl.fr