Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
Source : www.efl.frL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée à accomplir ces actes... Lire la suite
Historique
-
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022,...Source : www.actu-juridique.fr
-
Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un...Source : terreconnect.fr
-
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...Source : www.efl.fr
-
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationFaute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...Source : www.efl.fr