Historique

• Restitution du dépôt de garantie et ventilation obligatoire du fermage : rappel strict du statut du bail rural
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit rural
  La pratique contractuelle des baux ruraux révèle une tendance persistante à t...
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• Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolitio...
  Source : www.efl.fr
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