Historique

• Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Se pacser avant les vacances : quels avantages et quelles conséquences ?
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Actualités du cabinet
  À l'approche des vacances d'été, certains couples envisagent de conclure un p...
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• La cession de titres immobiliers soumise à un acte authentique ou contresigné à peine de nullité
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La structuration d’un patrimoine immobilier via une société civile, en partic...
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• Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements class...
  Source : www.vie-publique.fr
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