Ventes rurales : les nouvelles modalités de préemption des sociétés d’aménagement foncier
Le droit de préemption rural impose une délimitation rigoureuse des biens concernés et une anticipation précise du calendrier de cession. La loi du 18 août 2026 modifie à cet égard les modalités d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. La préparation des ventes de biens agricoles ou à vocation agricole doit désormais tenir compte de nouvelles règles relatives aux notifications, au périmètre de la préemption et à la visite des biens.
Une notification autonome pour chaque catégorie de biens
Le nouvel article L. 141-1-1, I bis, du Code rural et de la pêche maritime encadre les cessions réunissant des biens soumis au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et des biens non contigus qui en sont exclus.
Dans cette configuration, l’information de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit faire l’objet de notifications séparées. Chacune indique le prix ainsi que les conditions applicables aux seuls biens qu’elle vise. Pour l’exercice du droit de préemption, chaque notification est ainsi regardée comme une opération distincte.
Ce principe connaît toutefois des exceptions. Sont notamment concernés certains monuments historiques et les terrains constituant avec eux un ensemble immobilier cohérent, ainsi que les terrains auxquels a été attribué le label « jardin remarquable ».
Des délais étendus et une visite désormais suspensive
La réforme modifie également l’article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime. Parmi les délais servant à déterminer si un bien relève du champ de la préemption, une durée de cinq ans est portée à dix ans, tandis qu’une période de deux ans est prolongée jusqu’à cinq ans.
En application de l’article L. 143-8 du même code, la société d’aménagement foncier peut en outre solliciter une visite du bien cédé. Cette demande suspend le délai d’exercice de son droit. Celui-ci reprend son cours à compter de la visite ou du refus opposé par le propriétaire.
Ces évolutions renforcent l’importance de l’identification des biens préemptables, de la ventilation des conditions de vente et de l’anticipation des délais nécessaires à la réalisation de l’opération.
Historique
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