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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce

En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Source : www.lavieimmo.com
Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses moyens aux dépenses du quotidien... Lire la suite

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Historique

En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun...

Source : www.lavieimmo.com

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Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilis...

Source : www.aurep.com

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