Chiens, chats et animaleries : de nouvelles sanctions applicables aux établissements de vente
La protection des animaux de compagnie dans les établissements de vente fait l’objet de nouvelles sanctions pénales. Le décret n° 2026-729 du 1er août 2026 crée deux contraventions visant la cession de chiens et de chats ainsi que la présentation en animalerie d’animaux visibles depuis la voie publique.
La cession de chiens et de chats expose à une contravention de cinquième classe
Le décret complète l’article R. 215-5-1 du Code rural et de la pêche maritime afin de sanctionner spécifiquement la méconnaissance des règles encadrant la cession des chiens et des chats.
Est désormais puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de céder un chien ou un chat dans les établissements de vente concernés, que cette opération intervienne gratuitement ou contre paiement, en violation de l’interdiction posée par l’article L. 214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Cette contravention assortit ainsi d’une sanction pénale l’interdiction applicable aux établissements qui commercialisent des animaux de compagnie.
La visibilité des animaux depuis la voie publique devient sanctionnable
Le même dispositif réprime également certaines modalités de présentation des animaux en animalerie. Une contravention est encourue lorsqu’un animal est présenté de manière à être visible depuis une voie ouverte à la circulation publique, dès lors que cette exposition contrevient aux prescriptions de l’article L. 214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Cette seconde infraction renforce l’encadrement des pratiques commerciales susceptibles d’encourager l’achat d’un animal de compagnie. Elle concerne directement les conditions dans lesquelles les animaux sont exposés au public par les animaleries.
Le champ d’application dépasse les seuls établissements de vente
Le décret vise les établissements de vente d’animaux de compagnie, mais son champ ne se limite pas à ces professionnels. Il concerne également toute personne physique ou morale qui acquiert, détient ou cède un animal de compagnie, à titre gratuit ou onéreux.
Historique
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