GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
Source : www.service-public.gouv.frÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de ... Lire la suite
Historique
-
La cession de titres immobiliers soumise à un acte authentique ou contresigné à peine de nullité
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier via une société civile, en partic...
-
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Restitution du dépôt de garantie et ventilation obligatoire du fermage : rappel strict du statut du bail rural
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit ruralLa pratique contractuelle des baux ruraux révèle une tendance persistante à t...
-
Sécuriser la mise en location saisonnière : obligations administratives, copropriété et fiscalité
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue un levier fréquen...